votre responsabilite

Catégorie : Droit Publication : 23 février 2014
Écrit par Pierre Macquère Affichages : 8084

RESPONSABILITÉ / ASSURANCES

L’interne agit sous la responsabilité du chef de service qui peut déléguer aux PH et chefs de clinique.

La RCP, responsabilité civile professionnelle, est un contrat d’assurance dont l’objectif est de garantir un professionnel contre les risques représentés par l’exercice de sa profession. Elle aide le médecin qui l’a souscrit à indemniser un patient qui serait victime de préjudices consécutifs à une prise en charge médicale fautive, à indemniser un patient victime de dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle de médecin mais en dehors de soins. La RCP comprend aussi souvent une annexe, la protection juridique, qui prend en charge de manière plafonnée les frais de procédure.

Il n’existe pas d’obligation légale pour l’interne en médecine à souscrire une RCP. L’assurance de l’hôpital couvre en effet l’interne dans son exercice médical. En cas d’infraction pénale ou de faute détachable du service, la responsabilité personnelle de l’interne se trouve engagée et il n’est plus couvert pas l’assurance de l’hôpital ni par sa RCP.

À quoi sert donc une RCP ? Tout d’abord assurer une faute détachable du service, même si elle reste exceptionnelle. Ensuite assurer le médecin en cas de réclamation qui génère souvent des frais de procédure. ATTENTION : la RCP est nécessaire en cas de remplacement car l’assurance de l’hôpital ne couvre pas l’interne dans ce cas précis.

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